Article L208 historique

Historique de l'article L208 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 126