Article L257

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L257 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 65; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 192 (V)
• Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5
• Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 7
• Code des douanes - art. L323-9 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L261 (VT)