Article L257 historique

Historique de l'article L257 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 65; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (en vigueur)