RattachementSection I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
IdentifiantLEGIARTI000042914502
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L257 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
2. La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
3. La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre.
4. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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