Référencearticle L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
2. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
3. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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