RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025025747
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.