Article L263

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L263 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°92-837 du 27 août 1992; LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
• LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 70
• Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L171-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L521-19 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L556-3 (V)
• Code des transports - art. L5336-1-1 (V)
• Code du travail - art. R3252-37 (V)
• Code rural - art. L253-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-12 (VD)