Article L263 historique

Historique de l'article L263 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°92-837 du 27 août 1992; LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 19 (V)