Article L274

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L274 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 104 (P)
• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 44 (VD)
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 21-9 (V)
• Loi - art. 21 (M)
• Loi - art. 62 (V)
• Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 4
• Code de l'urbanisme - art. L331-29 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L520-18 (V)
• Code des douanes - art. L323-8 (V)
• Code des transports - art. R5568-9 (V)
• Code des transports - art. R5596-8 (VD)
• Code du travail - art. L1264-4 (V)
• Code du travail - art. R8115-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R719-1-3 (VD)