Article L274 historique

Historique de l'article L274 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (en vigueur)