Article L284

Article en vigueur depuis le 31 mars 2000.

Carte de l'article L284 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 108 (V) JORF 31 décembre 1992
• Rédaction depuis le 31 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L120-4 (V)