Article L284 historique

Historique de l'article L284 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 108 (V) JORF 31 décembre 1992
• Rédaction depuis le 31 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-478 2000-06-02