Article L39

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L39 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (abrogé)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er mai 2027 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2029 au 12 avril 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 (VD)