Article L39 historique

Historique de l'article L39 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (abrogé)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er mai 2027 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2029 au 12 avril 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26