Article L40

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L40 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (abrogé)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-489 du 21 avril 2021 (V)