Article L40 historique

Historique de l'article L40 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (abrogé)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales (en vigueur)