Article L69

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1981.

Carte de l'article L69 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 98 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L70 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD)