Article L69 historique

Historique de l'article L69 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15