Article L84

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article L84 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1990 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 84 () JORF 5 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
• Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
• Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)