Article L84 historique

Historique de l'article L84 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1990 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 84 () JORF 5 janvier 1993