Livre des procédures fiscales · Article
Article L85
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Carte de l'article L85 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
- Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
- Rédaction du 31 mars 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
- Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
- Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
- Code monétaire et financier - art. L755-13 (MMN)
- Livre des procédures fiscales - art. R*85-1 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)