Article L85 historique

Historique de l'article L85 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction du 31 mars 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)