Conseil d'Etat

n° 58967 · 26 mai 1965

Décision rendue par Conseil d'Etat, le 26 mai 1965.

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Juridiction	Conseil d'Etat
Date	26 mai 1965
Numéro	58967
Type de recours	Recours pour excès de pouvoir
Rapporteur	M. Théry
Rapporteur public	M. Bertrand
Publication	Recueil Lebon
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulk JADE ↗

68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.
68-03-025-02 Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.

Plan de classement

[8AA PRINCIPAL] 68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.

Résumé

[9AA] 68-03-025-02 Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.