Cour administrative d'appel de Nancy

27 avril 2022, n° 21NC01164

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date27 avril 2022
Numéro21NC01164
NatureDécision
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 27 avril 2022, n° 21NC01164opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Couvrest à lui verser une somme de 403 659,18 euros TTC, à titre de provision, à raison de désordres affectant le groupe scolaire du Molkenbronn.

Par une ordonnance n° 1904922 du 8 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Couvrest à verser à la commune de Lingolsheim une provision de 313 524,44 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, la société Couvrest, représentée par Me Gottich, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la société Couvrest demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête d'appel.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la commune de Lingolsheim, représentée par Me Keller, a fait connaître son acceptation de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Couvrest a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 14 avril 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Couvrest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couvrest et à la commune de Lingolsheim.

La présidente de la Cour

Sylvie Favier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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