Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

13 octobre 2021, n° 430317

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date13 octobre 2021
Numéro430317
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:430317.20211013
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 13 octobre 2021, n° 430317, ECLI:FR:CECHS:2021:430317.20211013opendata.justice-administrative.fr →

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai, 1er août et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, présentée par M. B, enregistrée le 5 octobre 2020 ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B, maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2020, la 1ère section du Conseil national des universités (CNU) a procédé à l'inscription de M. B sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il s'ensuit que la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.430317

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 5 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 28 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 29 octobre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 6 juin 1984
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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