Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

9 novembre 2021, n° 448424

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date9 novembre 2021
Numéro448424
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:448424.20211109
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2021, n° 448424, ECLI:FR:CECHS:2021:448424.20211109opendata.justice-administrative.fr →

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Vu la procédure suivante :

M. A F et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H E aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès et de M. E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. F et de Mme B et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. E ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ".

2. La demande formée par M. F et Mme B dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par M. E relative à une division parcellaire ne relève pas des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative précitées. Il s'ensuit que l'ordonnance du 9 novembre 2019 par laquelle le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté n'a pas été rendue en dernier ressort.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F et Mme B tendant à l'annulation de cette ordonnance revêtent le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de l'appel de M. F et Mme B dirigé contre l'ordonnance du 9 novembre 2019 du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A F, représentant unique désigné, pour les deux requérants, à M. H E et à la commune de Cabriès.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Agnès Pic

La secrétaire :

Signé : Mme C D448424

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 9 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R811-1-1 du code de justice administrative
rédaction au 9 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article 232 du code général des impôts
rédaction au 9 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2021
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  • 9 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 26 mai 2015
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2013
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R811-1-1 CJA, art. 232 CGI

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