Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

29 octobre 2021, n° 450141

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date29 octobre 2021
Numéro450141
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450141.20211029
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2021, n° 450141, ECLI:FR:CECHS:2021:450141.20211029opendata.justice-administrative.fr →

Copie open data du Conseil d'État Cette décision a aussi une fiche Légifrance, avec son sommaire et son classement : voir la fiche CETATEXT000044272965. La page présente reproduit la copie publiée en open data (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La décision par laquelle une commission de médiation rejette, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, une demande qui lui a été adressée, n'est pas au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

2. Par suite il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence, au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme D C450141

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R312-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.