Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

20 octobre 2021, n° 450217

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date20 octobre 2021
Numéro450217
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450217.20211020
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 octobre 2021, n° 450217, ECLI:FR:CECHS:2021:450217.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ou, à défaut, de protection subsidiaire. Par une décision n° 19008512 du 29 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- entaché sa décision d'irrégularité faute pour le président de la formation de jugement d'avoir précisé le délai laissé aux parties pour présenter leur réponse à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée à l'issue de l'audience publique du 26 novembre 2020 sur le fondement de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- dénaturé les faits et pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant l'application de la clause d'exclusion à M. B en dépit de son embrigadement au sein de l'Armée syrienne libre puis de l'organisation " État islamique " ;

- inexactement qualifié ou dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que M. B ne représentait pas une menace grave pour la sûreté de l'État en dépit des signalements dont il a fait l'objet de la part des services du ministère de l'intérieur.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Copie en sera adressée à M. A B.450217

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 1967
    repéré dans le texte voir
  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R733-29 CESEDA

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