Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule

30 novembre 2021, n° 450277

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre jugeant seule
Date30 novembre 2021
Numéro450277
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450277.20211130
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 30 novembre 2021, n° 450277, ECLI:FR:CECHS:2021:450277.20211130opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le maintenir dans ce statut.

Par une décision n° 18055076 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin, Stoclet, avocat de M. C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. C soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'aucune cause exonératoire ou atténuant sa responsabilité n'avait été retenue par le juge pénal ;

- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre en considération tous les éléments de l'espèce avant de rendre sa décision ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que sa présence constitue une menace grave pour la société au sens du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 30 novembre 2021.

Le Président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Gauthier

La secrétaire :

Signé : Mme A B450277- 4 -

Textes visés 3

article L711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2021
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  • 28 décembre 2020
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  • 12 novembre 2018
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  • 31 janvier 1967
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  • 28 juillet 1951
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L711-6 CESEDA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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