Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule

23 novembre 2021, n° 452460

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre jugeant seule
Date23 novembre 2021
Numéro452460
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452460.20211123
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 23 novembre 2021, n° 452460, ECLI:FR:CECHS:2021:452460.20211123opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. A B a porté plainte contre Mme E D devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction du blâme.

Par une décision du 11 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme D contre cette décision.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle prononce une sanction sans prendre en compte les explications et pièces produites relatives au système de gardes mis en place sans son consentement et au comportement agressif de M. B ;

- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que, pour juger qu'elle a méconnu son obligation de confraternité et de moralité, elle ne caractérise aucun manquement véritable et prononce une sanction disciplinaire alors même qu'elle a remboursé les sommes perçues pour les gardes non effectuées ;

- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E D.

Copie en sera adressée à M. A B et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 octobre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 23 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Françoise Tomé

Le secrétaire :

Signé : M. F C452460- 4 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 mai 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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