Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule

8 décembre 2021, n° 453258

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre jugeant seule
Date8 décembre 2021
Numéro453258
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453258.20211208
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 8 décembre 2021, n° 453258, ECLI:FR:CECHS:2021:453258.20211208opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile qui ne présente pas un caractère réglementaire n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. C tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de C, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. C est attribué au tribunal administratif de C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de C.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 8 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme B A453258- 3 -

Textes visés 3

article R311-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R351-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article R312-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R311-1 CJA, art. R351-1 CJA, art. R312-1 CJA

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