Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

24 mai 2022, n° 455373

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date24 mai 2022
Numéro455373
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:455373.20220524
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 mai 2022, n° 455373, ECLI:FR:CECHS:2022:455373.20220524opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. D C a porté plainte contre Mme E F, masseur-kinésithérapeute, devant la chambre disciplinaire du conseil régional de Bretagne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale a transmis la plainte à la chambre disciplinaire du conseil régional d'Ile-de-France. Par une décision du 27 mai 2020, cette chambre disciplinaire a rejeté la plainte.

Par une décision du 8 juin 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé par M. C contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme A B de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la baisse de son chiffre d'affaire n'est pas liée à l'installation de Mme F ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que Mme F n'exerce pas son activité dans le même immeuble que lui.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée à Mme E F et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

Textes visés 3

article R4126-9 du code de la santé publique
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R4126-9 CSP, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.