Vu la procédure suivante :
En premier lieu, la commune de Richelieu, l'association Apache et d'autres requérants, d'une part, M. B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye. Par un jugement n° 1801533, 1801640 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
En second lieu, M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a prescrit les conditions d'exploitation par la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye. Par un jugement n° 1802019 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.
Par un arrêt n° 19BX04379, 19BX04561, 19BX04570 et 20BX03016 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté les appels formés par la commune de Richelieu et autres et M. A contre les jugements du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 2019 et, d'autre part, annulé, à la demande de l'association Apache et autres, l'arrêté modificatif du 28 avril 2020 de la préfète de la Vienne autorisant la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses requêtes ;
2°) de faire droit à ses requêtes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il écarte son intérêt pour demander l'annulation des arrêtés préfectoraux du 25 janvier et 25 avril 2018.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye et à l'association Apache, première dénommée des requérants devant les juges du fond.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain