Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule

31 mai 2022, n° 459059

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre jugeant seule
Date31 mai 2022
Numéro459059
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459059.20220531
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 mai 2022, n° 459059, ECLI:FR:CECHS:2022:459059.20220531opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000670 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il ne soulève pas d'office la tardiveté de la demande ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'intéressé disposait d'un solde de huit points sur son permis de conduire avant le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 25 janvier 2012 ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points consécutif à l'infraction du 25 janvier 2012.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 31 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article L223-3 du code de la route
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R223-3 du code de la route
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 septembre 2012
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2012
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. L223-3 CRoute, art. R223-3 CRoute

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.