Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

28 avril 2022, n° 459406

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date28 avril 2022
Numéro459406
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459406.20220428
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 avril 2022, n° 459406, ECLI:FR:CECHS:2022:459406.20220428opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

M. B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Cornillon-Confoux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la réfection et de la modification de la toiture d'un bâtiment. Par un jugement n° 1606420 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 19MA00872 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Cornillon-Confoux, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. D.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2021 et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Cornillon-Confoux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le retrait de sa demande de pièces complémentaires par la commune n'avait pas fait naître à son profit une décision implicite de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux et que cette demande avait interrompu le délai d'instruction de cette déclaration et ouvert à la commune un nouveau délai d'instruction d'un mois.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.

Copie en sera adressée à la commune de Cornillon-Confoux.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 28 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

Le secrétaire :

Signé : M. A C

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 2 juin 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.