Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule

10 juin 2022, n° 459837

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre jugeant seule
Date10 juin 2022
Numéro459837
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:459837.20220610
NatureDécision
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 10 juin 2022, n° 459837, ECLI:FR:CECHS:2022:459837.20220610opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Mme B C et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fillinges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1904117 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20LY03359 du 26 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme C et de M. D ;

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme C et M. D soutiennent qu'en jugeant que le classement de leurs parcelles en zone naturelle par le règlement litigieux du plan local d'urbanisme était cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable et n'avait pas fait l'objet d'une appréciation manifestement erronée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dénaturé et les faits et les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt, faute sur ce dernier point d'identifier, parmi les objectifs de ce dernier projet d'aménagement, ceux permettant de retenir une telle cohérence.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme C et M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et M. A D.

Copie en sera adressée à la commune de Fillinges.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 10 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA

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