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Conseil d'État

n° 467981 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Conseil d'État, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionConseil d'État
Date4 octobre 2022
Numéro467981
ECLIECLI:FR:CEORD:2022:467981.20221004
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A déclare se désister purement et simplement de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 202Signé : Christophe Chantepy