Tribunal administratif de Nantes · 3ème Chambre

5 juillet 2022, n° 1900034

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Formation3ème Chambre
Date5 juillet 2022
Numéro1900034
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 5 juillet 2022, n° 1900034opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2019, M. A C, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité formée le 3 octobre 2018 ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de réexaminer sa situation à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision contestée a été signée par une autorité compétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- c'est à tort que l'administration n'a pas donné une suite favorable à sa demande, dès lors que la maladie dont il souffre est imputable au service ;

- la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que :

* sa maladie étant imputable au service, il n'est pas en congé de maladie ordinaire ;

* s'il est inapte à exercer ses fonctions au sein du centre pénitentiaire de Nantes, il est apte à travailler dans d'autres établissements ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un acte enregistré le 25 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

- la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, lieutenant pénitentiaire né le 7 janvier 1963, affecté au centre pénitentiaire de Nantes, a formé le 3 octobre 2018 une demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour carrière incomplète, pour une durée de trente mois à compter du 8 mars 2019. Par une décision du 25 octobre 2018, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire a rejeté sa demande. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. Par un acte enregistré le 25 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Degommier, président,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Martel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

La rapporteure,

L. B

Le président,

S. DEGOMMIER

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 mars 2019
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  • 3 janvier 2019
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  • 25 octobre 2018
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  • 3 octobre 2018
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  • 30 décembre 2009
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  • 28 mai 1996
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  • 13 septembre 1984
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  • 11 janvier 1984
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  • 13 juillet 1983
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  • 7 janvier 1963
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Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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