6 juillet 2022, n° 1910217
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2019, M. C B E et
Mme A F, représentés par Me Kaddouri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B E au profit de son épouse et de leur fille ;
2°) d'enjoindre au préfet d'accorder à M. B E le regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et sous la même d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- cette décision méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par une décision du 18 février 2021, il a réservé une suite favorable à la demande de regroupement familial de l'intéressé au profit de son épouse et de leur fille.
M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant érythréen né le 1er février 1976, bénéficie en France du statut de réfugié. M. B E et Mme F demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B E au profit de son épouse et de leur fille.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 18 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à l'intéressé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille. Par suite, les conclusions présentées par M. B E et Mme F tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de regroupement familial, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B E et de Mme F tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B E au profit de son épouse et de leur fille et sur celles tendant au prononcé d'injonctions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B E et à
Mme F, à Me Kaddouri et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.
Le rapporteur,
E. D
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Textes visés 4
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 juillet 2022Tribunal administratif de Nantesmétadonnées
- 15 juin 2022repéré dans le texte voir
- 8 juin 2022repéré dans le texte voir
- 18 février 2021repéré dans le texte voir
- 30 septembre 2020repéré dans le texte voir
- 18 septembre 2019repéré dans le texte voir
- 30 juillet 2019repéré dans le texte voir
- 10 juillet 1991repéré dans le texte voir
- 1er février 1976repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. L411-5 CESEDA, art. 8 CEDH, art. 3 CIDE
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