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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2000940 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date25 juillet 2022
Numéro2000940
Formationjuge unique
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme A B, représentée par Me Luc Bérard, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de retrait de quatre points du 4 octobre 2019 contenue dans celle-ci.

Elle soutient que :

- l'infraction commise le 4 octobre 2019 ne lui est pas imputable ;

- la réalité de l'infraction commise le 4 octobre 2019 n'est pas établie ;

- la décision 48 SI attaquée constitue une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.

La magistrate désignée,

F. CLa greffière,

A. BEGORRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière