30 juin 2022, n° 2006102
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M. A B et Mme D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Ils n'assortissent leurs conclusions d'aucun moyen.
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.
Une note en délibéré pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistrée le 21 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme E C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ils n'assortissent toutefois leurs conclusions d'aucun moyen permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, par les pièces versées au dossier, ils n'apportent aucun élément de nature à justifier de manière probante le refus qu'ils ont opposé à la proposition d'hébergement qui leur avait été faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Vogel-Braun, président,
Mme Servé, première conseillère,
Mme Eymaron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
La rapporteure,
A.-L. C
Le président,
J.-P. VOGEL-BRAUN
Le greffier,
S. BRONNER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.