Tribunal administratif de Nantes

8 juillet 2022, n° 2012722

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date8 juillet 2022
Numéro2012722
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2022, n° 2012722opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 juin 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2012722 présentée par la communauté de communes des Pays de Craon, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, et portant sur les désordres affectant le centre aquatique l'Odyssée à Craon (53400).

Par deux mémoires, enregistrés les 11 et 25 mai 2022, M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise :

1°) à de nouveaux désordres, en l'occurrence le défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse ;

2°) à la société FGEco (économiste de la construction).

La requête a été communiquée à la communauté de communes du pays de Craon, à la société Hervé Thermique, à la société Allianz iard, à la société Compte R, à la CNA Insurance Company Limited, à la société Thierry Naberes-architectes (TNA), à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS), à la société Jacques Dallet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Pineau Thermic System et à la SMABTP qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti.

Vu les pièces de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le centre aquatique l'Odyssée à Craon, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 8 juin 2021, une expertise confiée à M. B, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de M. B, expert, à de nouveaux désordres et à la société FGEco revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 8 juin 2021 au défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et à la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse. En outre, il y a lieu de rendre l'expertise opposable à la société FGEco.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 8 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et à la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse.

Article 2 : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 8 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société FGEco.

Article 3 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

- la communauté de communes du pays de Craon,

- la société Hervé Thermique,

- la société Allianz iard,

- la société Compte R,

- la CNA Insurance Company Limited,

- la société Thierry Naberes-architectes (TNA),

- la Mutuelle des Architectes Français,

- la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS),

- la société Jacques Dallet,

- la MMA Iard Assurances Mutuelles,

- la société MMA Iard,

- à la société Pineau Thermic System,

- la SMABTP,

- la société FGEco.

Article 4 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 mai 2023.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de Craon, à la société Hervé Thermique, à la société Allianz iard, à la société Compte R, à la CNA Insurance Company Limited, à la société Thierry Naberes-architectes (TNA), à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS), à la société Jacques Dallet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Pineau Thermic System, à la SMABTP, à la société FGEco et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La juge des référés,

N. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°201272

Textes visés 1

article R532-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2023
    repéré dans le texte voir
  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R532-3 CJA

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