8 juillet 2022, n° 2012722
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 juin 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2012722 présentée par la communauté de communes des Pays de Craon, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, et portant sur les désordres affectant le centre aquatique l'Odyssée à Craon (53400).
Par deux mémoires, enregistrés les 11 et 25 mai 2022, M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise :
1°) à de nouveaux désordres, en l'occurrence le défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse ;
2°) à la société FGEco (économiste de la construction).
La requête a été communiquée à la communauté de communes du pays de Craon, à la société Hervé Thermique, à la société Allianz iard, à la société Compte R, à la CNA Insurance Company Limited, à la société Thierry Naberes-architectes (TNA), à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS), à la société Jacques Dallet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Pineau Thermic System et à la SMABTP qui n'ont pas présenté de mémoire dans le délai imparti.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le centre aquatique l'Odyssée à Craon, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 8 juin 2021, une expertise confiée à M. B, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de M. B, expert, à de nouveaux désordres et à la société FGEco revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 8 juin 2021 au défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et à la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse. En outre, il y a lieu de rendre l'expertise opposable à la société FGEco.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 8 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au défaut de fonctionnement de la centrale GTC (gestion technique centralisée) de la chaufferie et à la fuite d'eau du bassin de réception du toboggan pentaglisse.
Article 2 : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 8 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société FGEco.
Article 3 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la communauté de communes du pays de Craon,
- la société Hervé Thermique,
- la société Allianz iard,
- la société Compte R,
- la CNA Insurance Company Limited,
- la société Thierry Naberes-architectes (TNA),
- la Mutuelle des Architectes Français,
- la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS),
- la société Jacques Dallet,
- la MMA Iard Assurances Mutuelles,
- la société MMA Iard,
- à la société Pineau Thermic System,
- la SMABTP,
- la société FGEco.
Article 4 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 mai 2023.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de Craon, à la société Hervé Thermique, à la société Allianz iard, à la société Compte R, à la CNA Insurance Company Limited, à la société Thierry Naberes-architectes (TNA), à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Electricité Thermique Ingénierie Service (ETHIS), à la société Jacques Dallet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société Pineau Thermic System, à la SMABTP, à la société FGEco et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.
La juge des référés,
N. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°201272
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R532-3 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.