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Tribunal Administratif de La Réunion

n° 2101662 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de La Réunion, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de La Réunion
Date29 juillet 2022
Numéro2101662
FormationR222-13 (JU 2)
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021, confirmée le 13 décembre 2021, par laquelle Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 1 mois.

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé Pôle Emploi, son absence au rendez-vous était justifiée.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer, la sanction litigieuse ayant été annulée et la situation de l'intéressée ayant été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête déposée le 22 décembre 2021, M. A demandait l'annulation de la décision de Pôle Emploi du 20 octobre 2021, confirmée le 13 décembre 2021, prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 1 mois.

2. Cependant, il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle Emploi a procédé à l'annulation de la sanction litigieuse et à la régularisation de la situation de l'intéressé. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle Emploi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY