Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 25 mars 2021 de la ministre des armées portant ordre de mutation à compter du 30 août 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réaffecter en sa qualité d'aumônier de zone de défense militaire auprès du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) de Lyon Mont-Verdun, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dandan, déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022.
Vu :
- l'ordonnance n° 2102321 en date du 25 novembre 2021 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 6 octobre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, aumônier de zone de défense militaire, a été affecté, au 1er janvier 2020, au groupement de soutien de base de défense de Lyon Mont-Verdun. Le 22 mai 2021, M. A a formé un recours contre la décision du 25 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a décidé de prononcer sa mutation, à compter du 30 août 2021, au groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand auprès de la commission de recours des militaires qui l'a reçu le 27 mai 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, la ministre des armées a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient :
M. Coquet, président,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
Le rapporteur,
J.-M. C
Le président,
F. COQUET Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.