Tribunal administratif de Toulouse · 5ème Chambre

5 juillet 2022, n° 2102568

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Formation5ème Chambre
Date5 juillet 2022
Numéro2102568
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 5ème Chambre, 5 juillet 2022, n° 2102568opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouès, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M. C est éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Perpignan. En raison de difficultés rencontrées au sein de cette unité et après un premier rapport rendu en avril 2018, un audit a été diligenté par l'inspection générale de la justice qui a rendu son rapport en juillet 2020. Après une réunion générale de présentation de ce rapport d'inspection tenue en octobre 2020, puis deux entretiens individuels relatifs à des propositions d'affectation qu'il a refusées en raison de leur éloignement géographique, le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté en date du 16 avril 2021, décidé sa mutation dans l'intérêt du service au sein de l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Toulouse à compter du 1er mai 2021. Par le présent recours, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'exception de non-lieu à statuer

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. C, le ministre de la justice a, par arrêté du 28 mai 2021 devenu définitif, retiré l'arrêté attaqué en date du 16 avril 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le ministre de la justice sans être contesté par le requérant, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête.

Sur les frais liés au litige :

4. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait occasionné des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par M. C sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées.

5. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au la garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Nègre-Le-Guillou, première conseillère,

Mme David-Brochen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

Le président-rapporteur,

S. GOUÈSL'assesseure la plus ancienne,

F. NÈGRE-LE-GUILLOULa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Textes visés 2

article R761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 4
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 1984
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 1983
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 1905
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R761-1 CJA, art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.