Tribunal administratif de Rennes · Vice-président Contentieux sociaux

22 juin 2022, n° 2102629

JuridictionTribunal administratif de Rennes
FormationVice-président Contentieux sociaux
Date22 juin 2022
Numéro2102629
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Rennes, Vice-président Contentieux sociaux, 22 juin 2022, n° 2102629opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, Mme B A Du demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des

Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande de remise d'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 450 euros.

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

La requête a été communiquée à la CAF des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, Mme A Du informe le tribunal que la CAF a en partie fait droit à sa demande de remise gracieuse, que le solde de sa dette a été remboursé et qu'elle tient en conséquence à clore le litige qui l'opposait à la CAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En soutenant dans son mémoire du 3 mai 2022 qu'elle tient à clore le litige qui l'opposait à la CAF, Mme A Du doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A Du.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A Du et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R772-9 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. R772-9 CJA

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