justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2105324 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date17 octobre 2022
Numéro2105324
FormationJuge social
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne à refuser de lui accorder une allocation de logement social pour la période courant du mois de septembre au mois de décembre 2019.

La caisse d'allocations familiales a communiqué au tribunal, par courrier enregistré le 30 décembre 2021, certaines pièces du dossier de Mme A.

Par courriers, enregistrés les 2, 9 et 27 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l'habitation et de la construction ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a refusé, après avis de la commission de recours amiable réunie le 14 septembre 2021, de lui accorder une allocation de logement social pour la période courant du mois de septembre au mois de décembre 2019.

2. Par courrier, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante demande au tribunal "d'annuler sa plainte envers la CAF". Par courrier, enregistré le 9 septembre 2022, la requérante déclare expressément se désister de sa requête. Par courrier, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A confirme se désister de sa " plainte ". Il résulte de ce qui précède que la requérante doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.

La magistrate désignée,

P. BLa greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière