Tribunal administratif de Rennes · Vice-président Contentieux sociaux

22 juin 2022, n° 2106517

JuridictionTribunal administratif de Rennes
FormationVice-président Contentieux sociaux
Date22 juin 2022
Numéro2106517
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Rennes, Vice-président Contentieux sociaux, 22 juin 2022, n° 2106517opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.

2°) de la décharger du paiement de cette somme.

Elle soutient que :

- l'aide a été versée sans qu'elle ne la demande.

- elle ne dispose pas des ressources pour rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B conteste la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.

2. Aux termes de l'article 4 du décret du 24 juin 2020 " I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus des aides personnelles au logement. "

3. En l'espèce la circonstance que Mme B n'ait pas demandé à percevoir l'aide exceptionnelle de solidarité ne saurait conférer à l'intéressée un droit de conserver les sommes indûment perçues. En outre la requérante ne peut saisir directement le juge de conclusions tendant à l'effacement de sa dette sans procéder préalablement à une demande en ce sens auprès des services de la CAF des Côtes-d'Armor.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R732-1-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R772-9 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. R732-1-1 CJA, art. R772-9 CJA

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