Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2108274

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2108274
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2108274opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 8 avril 2021, la société 1001PACT demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'Agence de service et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes (A) au profit de Mme B C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, l'Agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer au motif de la régularisation du dossier, validée le 22 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Agence de service et de paiement a validé le dossier de la société 1001PACT. Par suite, la requête de cette dernière est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation formées par la société 1001PACT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1001PACT et à l'Agence de service et de paiement.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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