Tribunal administratif de Paris

22 juin 2022, n° 2122016

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date22 juin 2022
Numéro2122016
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 22 juin 2022, n° 2122016opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête de Mme B, le CROUS de Paris lui a octroyé une bourse sur critères sociaux à l'échelon 0 bis pour l'année universitaire 2021-2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris le 22 juin 2022.

Le président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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